CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PARTIE I – TATOUAGE
Article 3 – Réservation
La réservation d'un flash ou d'un projet personnalisé est validée après paiement de l'acompte indiqué sur le site.
La date et l'heure du rendez-vous sont confirmées par mail ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 4 – Nature de l'acompte
La somme versée lors de la réservation constitue un acompte sur le montant total de la prestation.
Cet acompte sera déduit du prix final du tatouage le jour du rendez-vous. Il couvre le temps de dessin, de préparation et la privatisation du créneau.
Article 5 – Annulation et report par le·a client·e
Toute demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous. Un premier report est possible sans frais. À partir du deuxième report, des frais de reprogrammation de 10 € pourront être demandés.
L'acompte reste utilisable pendant une durée maximale de 18 mois à compter de son versement.
Pour une annulation définitive dans la semaine avant le rendez-vous, l'acompte n'est pas remboursé.
Si l'annulation est demandée avant cela, l'acompte est remboursé à hauteur de 80%. Les 20 % conservés correspondent aux frais de gestion administrative, au blocage d'un créneau de résevartion et au temps déjà consacré à la préparation du projet.
En cas d’absence au rendez-vous, l’acompte est perdu. Tout retard supérieur à 20 minutes pourra entraîner l’annulation du rendez-vous et la perte de l’acompte.
Article 6 – Annulation et report par l'artiste
En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, problème personnel, force majeure), le rendez-vous sera reprogrammé à une date ultérieure convenue entre la·e client·e et l'artiste. L’acompte reste valable et sera reporté sur le nouveau rendez-vous. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue (déménagement à l'étranger, cas de force majeure...) l’acompte sera remboursé à 100%.
Article 7 – Création du projet
Le projet est préparé à l’avance selon les informations fournies.
Les modifications sont faites au préalable lors de l'échange par mail
Des modifications minimes peuvent être possibles le jour du rendez-vous
Un changement majeur de dernière minute peut nécessiter un nouveau rendez-vous voire un nouvel acompte
Le dessin reste la propriété intellectuelle de l’artiste. Il constitue une œuvre originale. Toute reproduction, utilisation commerciale ou par un·e autre tatoueureuse sans autorisation écrite est interdite. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Article 8 – Conditions de réalisation
Le client s'engage à :
être majeur ou disposer des autorisations légalement requises pour les plus de 16 ans accompagné·s par un·e tuteurice légal·e ;
communiquer toute information médicale pertinente (le tatouage ne sera pas réalisé en cas de grossesse, allaitement, fièvre ou infection, prise d’anticoagulant sans certificat médical, problèmes dermatologiques en sur la zone, consommation d’alcool ou de drogues, toute condition présentant un risque pour la santé du/de la client.e). En cas de doute, un avis médical peut être demandé.
respecter le matériel, le lieu et l'artiste. Tout comportement jugé inapproprié entraînera l’arrêt immédiat de la séance sans remboursement.
appliquer les consignes pré et post-tatouage transmises par mail, au format papier en début de séance et répétées oralement après la séance. Le non-respect des soins peut altérer le résultat, dont l'artiste ne pourra être tenue responsable.
L'artiste s'engage a :
effectuer l'acte de tatouage par effraction
cutanée conformément à la législation en vigueur depuis le décret du 19
février 2008, et à respecter tous les arrêtés d'application publiés depuis,
notamment, concernant les normes d'hygiènes, les normes des locaux et les
matériaux utilisés.
informer la/le client·e des risques liés à l'acte de tatouage et de l’hygiène adaptée à la cicatrisation de celui-ci.
L'artiste ne peut pas contrôler les soins apportés au tatouage une fois les locaux quittés. Par conséquent elle ne peut être portée responsable pour tout éventuel problème découlant directement ou indirectement à la cicatrisation.
De plus, chaque peau réagit différemment au tatouage. Malgré le respect des protocoles d'hygiène et des soins recommandés, le résultat final après cicatrisation peut varier selon les caractéristiques propres à chaque personne.
Article 9 - Retouches
Des retouches sont comprises dans le prix si elles sont effectuées dans les 3 mois suivant la cicatrisation du tatouage. Au delà elles pourront être facturées. Les retouches dues à une mauvaise cicatrisation liée aux soins ou à des facteurs externes pourront être facturées aussi.
Article 10 - Règlement concernant les locaux
Le tatouage est réalisé dans un atelier privé, l’adresse exacte est communiquée uniquement après confirmation du rendez-vous par mail.
L’atelier étant situé dans un lieu privé :
l’adresse ne doit pas être partagée
merci d’arriver à l’heure exacte (ni en avance, ni en retard)
toute discrétion est demandée dans les parties communes
Pour des raisons d’espace, d’hygiène et de confort :
les accompagnants ne sont pas autorisés sauf accord préalable lors de l'échange par mail
les enfants ne sont pas admis sauf accord préalable lors de l'échange par mail
les animaux sont interdits.
interdiction de fumer ou vapoter à l'intérieur
Article 11 - Tarifs & moyens de paiement
Le prix final sera compris dans la fourchette donnée par mail. Il dépend de la taille, de l’emplacement, de la complexité et du temps de réalisation. L'acompte sera déduit. Le solde est à régler le jour du rendez-vous.
Moyens de paiement acceptés : paypal, lydia, espèces. PAS DE CB.
Article 12 - Refus de prestation
L'artiste se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance sans remboursement de l'acompte si :
les conditions d’hygiène ne sont pas réunies
la/le client.e présente un risque pour sa santé
le comportement du/de la client.e est inapproprié
les règles du lieu ne sont pas respectées.
Article 13 - Droit à l'image
Sauf opposition de la part de la/du client·e, des photos du tatouage pourront être utilisées à des fins professionnelles (portfolio, réseaux sociaux). Aucune photo du visage ne sera publiée sans accord préalable.
PARTIE II - VENTE DE PRODUITS PHYSIQUES
Article 1 – Identité du vendeur
Nom : Baillet Sara
Statut : Entrepreneuse inviduelle
SIRET : 87841460600037
Adresse : Fâches Thumesnil
Email : jackline.artist@gmail.com / jackline.tattoo@gmail.com
Ci-après dénommé « l'artiste ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :
la réservation d'un tatouage via l'achat du dessin en question avec le versement d'un acompte ;
la vente de créations graphiques, illustrations, impressions, stickers, accessoires et autres produits proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 14 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 15 – Prix
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) (TVA non applicable - 293B du Code Général des Impôts). L'artiste réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Article 16 – Commande
La commande devient définitive après :
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
confirmation du paiement.
L'artiste se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 17 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les règlements peuvent seulement être effectués par carte bancaire.
Article 18 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont remises par La Poste via Lettre suivie, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L'artiste pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'artiste. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 19 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans les délais légaux après réception du produit retourné.
Article 20 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les créations personnalisées et produits confectionnés selon les spécifications du client.
Article 21 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'artiste qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : jackline.artist@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
PARTIE III –
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (illustrations, dessins, textes, logos, photographies, projets de tatouage, flashs, visuels et créations) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 24 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
Article 25 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.